Conditions générales de services.

Les présentes conditions générales de services régissent l’ensemble des prestations fournies par BONNE IDEE. Toute signature de devis, bon de commande ou contrat emporte acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de services, ci-après « CGS », régissent l’ensemble des prestations fournies par la société BONNE IDEE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 92 boulevard de Châteaudun, 45000 Orléans, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 922 285 218.

Toute signature de devis, bon de commande ou contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, accessibles à tout moment sur ce site.

Article 2 — Définitions

• Bonne Idée : la société BONNE IDEE SAS.
• Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis.
• Prestations : l’ensemble des services fournis, qu’il s’agisse de conseil, de stratégie, de design, de développement, d’intelligence artificielle, d’automatisation, d’abonnements ou d’événementiel.
• Livrables : tout livrable remis dans le cadre des prestations.
• Partenaires : les sous-traitants sélectionnés par Bonne Idée.

Article 3 — Nature des prestations

Bonne Idée fournit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• conseil en transformation, stratégie et innovation ;
• design graphique, UX et UI ;
• développement web, no-code et low-code, automatisation ;
• intelligence artificielle et systèmes automatisés ;
• prestations par abonnement ;
• événementiel et stands ;
• formation et accompagnement.

Le périmètre exact est défini exclusivement dans le devis signé.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGS. Le devis prévaut sur toute autre communication.

Article 5 — Délais et modalités d’exécution

Les délais sont indicatifs, sauf mention contractuelle contraire. Ils sont conditionnés à la réactivité du Client, à la fourniture des éléments nécessaires et au respect du calendrier de validation.

Tout retard imputable au Client suspend les délais sans engagement de responsabilité pour Bonne Idée.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des contenus exploitables, licites et définitifs, à disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis, à collaborer activement et à respecter les délais de validation.

Toute modification tardive ou hors périmètre fait l’objet d’un devis additionnel.

Article 7 — Partenariat et réseau

Bonne Idée est libre de recourir à tout partenaire, en France ou à l’international, sans information préalable obligatoire du Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La cession des droits sur les livrables finaux intervient uniquement après paiement intégral.

Bonne Idée conserve ses méthodes, ses cadres de travail, ses instructions d’intelligence artificielle, ses scripts, ses outils et son savoir-faire.

Le Client autorise Bonne Idée à citer la mission comme référence commerciale, sauf refus écrit.

Article 9 — Abonnements

Toute prestation récurrente est renouvelée par tacite reconduction, sauf résiliation écrite trente jours avant l’échéance.

Article 10 — Intelligence artificielle et automatisation

Les outils d’intelligence artificielle sont utilisés à titre d’assistance. Bonne Idée ne garantit ni exactitude absolue, ni résultat économique direct, ni absence totale d’erreur algorithmique.

Le Client reste pleinement responsable des décisions issues des systèmes automatisés.

Article 11 — Hébergement, données et sécurité

Bonne Idée n’est pas hébergeur. Le Client est responsable des sauvegardes, de l’hébergement et de la conformité au RGPD de ses usages.

Bonne Idée ne saurait être tenue responsable des pertes de données, des cyberattaques ni des indisponibilités d’infrastructure.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de Bonne Idée est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Sont exclus les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes d’image, le manque à gagner et les décisions stratégiques fondées sur les livrables.

Article 13 — Modalités financières

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. Les modalités de paiement sont définies dans le devis.

Tout retard entraîne les pénalités légales et la suspension immédiate des services.

Article 14 — Résiliation

En cas de résiliation par le Client, les sommes dues pour le travail engagé restent exigibles, et un minimum de quarante pour cent du montant total est dû.

Bonne Idée peut résilier de plein droit en cas d’impayé ou de manquement grave.

Article 15 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et les cinq années suivantes.

Article 16 — Non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement un collaborateur, prestataire ou partenaire de Bonne Idée pendant vingt-quatre mois.

Article 17 — Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure reconnue.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans.