GARANTIES
I - FRAIS DE CONTENTIEUX
L’assureur garantit l’ensemble des frais de contentieux liés à l’application des titres II, III, IV, V tels que frais d’huissier, frais d’avocat, frais de garde meuble ou de serrurier.
II - GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire contre tous risques de loyers impayés. La garantie s’exerce, sans limitation de durée, à compter du premier mois ou il est constaté une défaillance totale ou partielle dans le paiement du terme échu.
III - GARANTIE DES INDEMNITÉS D’OCCUPATION
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire
contre tous risques de
non-paiement des indemnités d’occupation fixées par un jugement.
IV - GARANTIE DES CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire
contre tous risques de
non-paiement des charges et taxes prévues au bail à la charge
du locataire.
V - GARANTIE DES RÉPARATIONS LOCATIVES
L’assureur garantit le propriétaire-bailleur et son mandataire
contre tous risques de
non-paiement des réparations locatives dont répond le locataire,
dans la limite de 7 700 € par sinistre.
L’assureur s’engage également à prendre en charge la perte pécuniaire subie par l’assuré propriétaire résultant des dommages définis ci-dessus, lorsque l’état des locaux rend impossible la relocation avant l’exécution de travaux.
Cette garantie est acquise pendant la durée nécessaire au travaux
pris en charge, sans pouvoir excéder deux fois le quittancement mensuel.
Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que:
- seuls les dommages imputables au locataire, de par les obligations découlant
de la loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris
en charge, le mobilier et l’entretien étant toujours exclus de
l’assurance;
- seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l’état
des lieux contradictoire de sortie d’un locataire et l’état
de lieux établi lors de l’entrée de ce même locataire,
pourront être pris en charge par l’assureur.
VI - GARANTIE DES FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
Le locataire est tiers au contrat liant l’assureur au propriétaire.
Sous réserve que la garantie soit acquise au propriétaire, et
qu’il n’encours pas de déchéance à l’occasion
d’un sinitre, il est stipulé au profit du locataire qui se trouverait
en état d’impayés de loyers, la prise en charge de ses frais
de déménagement dans la limite de deux mois de loyers.
Cette garantie s’applique sans recours contre le locataire et si le démenagement est effectif dans les quatre mois qui suivent le premier terme impayé.
VII - PROTECTION JURIDIQUE
La garantie est étendue dans la limite de 2300 € par sinistre à la prise en charge des frais de contentieux engagés pour tout litige né de l’application du bail hors frais de recouvrement de loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation.
VIII - ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR
L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des garanties I, II, III, IV, VI s’élèvent à 61 000 € par sinistre.
Les garanties prévues aux paragraphes I, II, III, IV s’exercent
sans limitation de durée.
- Gestion: 7.17 % T.T.C
- Garantie des loyers: 2 % T.T.C