Notice d'informations loyers impayés

Garanties :

- Frais de contentieux et de procédure : L’assureur garantit l’ensemble des frais de contentieux et de procédure (actes d’huissier de justice, frais et honoraires d’avocat)

- Garantie des loyers impayés : L’assureur garantit le propriétaire bailleur et son mandataire contre tous risques de loyers impayés. La garantie s’exerce, sans limitation de durée, sans limite de somme, sans franchise, sans délais de carence…

- Garantie des charges et taxes récupérables : L’assureur garantit le propriétaire bailleur et son mandataire contre tous risques de non paiement des charges et taxes prévues au bail à la charge du locataire.

- Garantie des détériorations immobilières : Dégradations, destructions, altérations, perpétrées par le locataire exclusivement sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail à l’exclusion des dommages résultant de la transformation des locaux et de l’usure normale des biens immobiliers (art 9 des conditions générales). Dans la limite de 7625 euros par sinistre, franchise de 382 euros, taux de vétusté contractuel (art 12)…

- Garantie protection juridique : L’assureur garantit la protection juridique de l’assuré à l’occasion d’un litige l’opposant à son locataire, dans la limite de 2 290 euros par sinistre (art 21)

Gestion locative : 7,20 % TTC

Garanties des loyers impayés : 3,20 % TTC